Conditions générales de vente

de la société gebana AG, Ausstellungsstrasse 21, 8005 Zurich, Suisse
Téléphone : +41 (0) 43 366 65 00 ou e-mail [email protected]
Directeur : Christophe Schmidt

(ci-après " nous ").

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") ont validité pour toutes les commandes (en ligne, par fax, téléphone, courrier) en expédition directe de la société gebana AG – (ci-après le " shop ") et pour tous les services fournis sur la " plateforme d’accès au marché " en Suisse et angry-gorilla.com, dans la Principauté de Liechtenstein et dans l’Union européenne (ci-après " UE ").

Les utilisateurs du shop, angry-gorilla.com et de la plateforme d’accès au marché sont des personnes physiques et des organisations qui commandent des produits (ci-après " clients "), des personnes physiques et des organisations qui proposent des projets sur la plateforme (ci-après " porteurs de projets ") ainsi que des personnes physiques et des organisations qui soutiennent matériellement ou moralement les projets proposés sur la plateforme (ci-après " soutiens ") et les utilisateurs de angry-gorilla.com.

Les client.e.s, les propriétaires de projets et les personnes contribuant matériellement (regroupé.e.s sous le terme "utilisateurs et utilisatrices") doivent confirmer qu'ils/elles ont plus de 18 ans ou sont des personnes morales afin de conclure un contrat d'achat sur le site web de gebana.

1. Champ d’application

Nous fournissons nos produits et services dans le shop, angry-gorilla.com et sur la plateforme d’accès au marché exclusivement sur la base des CGV suivantes. La version en vigueur des CGV au moment de la commande fait foi. Nous nous réservons le droit d’actualiser les présentes CGV en cas de nécessité. En utilisant nos sites Web, les utilisateurs en acceptent les CGV en vigueur. On considère qu’il y a utilisation lorsque l’utilisateur accède à gebana.com à l’aide d’un navigateur Internet.

2. Offre, conclusion et exécution du contrat

Les dispositions nationales relatives au contrat de vente et d’autres lois et ordonnances pertinentes s’appliquent. En Suisse, il s’agit notamment du Code des obligations (CO) suisse. 
Les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

Dans le shop

Nos listes de prix, brochures et publications dans le shop et dans nos médias électroniques ne sont pas contractuelles et ne nous engagent pas.

Le contrat est réputé formé avec l’acceptation de la commande. Vous trouverez les conditions détaillées de la commande ainsi que divers rabais, des conditions spéciales d’expédition et des informations précises sur les conditions de rétractation sur les sous-pages correspondantes, accessibles via le menu à la fin de notre site web.

Les conditions suivantes s'appliquent aux codes de réduction :

• Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf s'il s'agit de codes de réduction d'indemnisation.
• Il est possible de utilsier max. trois codes de réduction par commande.
• Les codes de réduction ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de bons-cadeaux.

En cas de fautes d’orthographe et de calcul manifestes, nous sommes en droit de dénoncer le contrat.
La confirmation de la commande en détermine l’étendue et les conditions d’exécution. Sauf convention contraire expresse ou découlant clairement de la nature de la transaction, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ de la marchandise de notre entrepôt. La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

Nous facturons les livraisons, produits ou services qui ne sont pas compris dans notre offre et sont demandés par nos clients.

Sur la plateforme d’accès au marché

Nous mettons à disposition des porteurs de projets et des soutiens la plateforme d’accès au marché. Les porteurs de projets peuvent y poursuivre des projets d’accès au marché et les soutiens découvrir et soutenir matériellement ou moralement des projets proposés sur la plateforme. Les porteurs de projets sont responsables du contenu des projets, des avantages offerts et de leur réalisation. La décision de soutenir ou non un projet est du ressort exclusif des soutiens. Nous ne garantissons ni le bon financement des projets ni leur réalisation.

Nous concluons pour chaque projet d’accès au marché avec le porteur du projet un accord qui stipule les détails du projet ainsi que les droits et obligations du porteur du projet et les nôtres. Les droits des porteurs de projets envers nous ne peuvent se fonder que sur cet accord additionnel. L’incapacité à atteindre les objectifs du projet ou de financement ne constitue pas un droit à se départir de l’accord conclu.

Les projets d’accès au marché peuvent être rejetés sans indication des motifs.

3. Droit de retour / droit de rétractation

Les clients ont le droit de retourner la marchandise pendant 14 jours après sa livraison. Le droit de retour est exercé en retournant la marchandise ; une justification n’est pas nécessaire.

Après réception de la marchandise, nous remboursons au client le prix d’achat ainsi que les frais de livraison dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de rétractation. Les remboursements s’effectuent par crédit sur le compte du client en utilisant le mode de paiement initialement choisi. Les frais de retour sont à la charge du client.

Sous réserve d’une déduction du prix d’achat à rembourser resp. de la facturation d’éventuels dommages, d’usure excessive ou de la marchandise déjà consommée, aucune déduction n’intervient si la dépréciation ou la consommation de la marchandise est due à la nécessité d’en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Vous trouverez des informations sur les conditions de rétractation dans la version précisée par la loi en Allemagne sur le site Droit de rétractation.

Les soutiens ont le droit de révoquer un paiement dans les 14 jours en le notifiant par écrit à la société gebana AG, Ausstellungsstrasse 21, 8005 Zurich, Suisse, sans avoir à indiquer de motifs. Les remboursements s’effectuent par crédit sur le compte du soutien en utilisant le mode de paiement initialement choisi.

Si un objectif de financement n’est pas atteint, cela ne constitue pas un droit du soutien à se départir du contrat. Il est laissé à la discrétion du porteur du projet si un projet peut, malgré tout, être mené à bien ou s’il doit rembourser ses soutiens.

4. Prix

Les prix sont indiqués dans le shop suisse en francs suisses (CHF) et dans le shop UE en euros (EUR). Les prix s’entendent taxe à la valeur ajoutée légale incluse.

En supplément des prix indiqués, le client peut devoir s’acquitter de frais de port en fonction de l’adresse de livraison, de la quantité de marchandises et des produits.

Les frais de port exacts sont indiqués au client pendant le déroulement de la commande. Le client ne devra pas s’acquitter d’autres frais au moment de la livraison.

Pour un petit nombre de produits, une liste de prix pour les revendeurs est disponible sur demande.

5. Conditions de livraison

Nous n’effectuons de livraisons qu’à des adresses de livraison en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et dans les pays membres de l’Union européenne.

Le délai de livraison normal est de 2 à 6 jours ouvrables, sauf mention contraire dans l’offre. En cas de dépassement du délai de livraison maximal de 10 jours ouvrables, le client a le droit de résilier le contrat.

Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles. Ces livraisons partielles ne génèrent pas de frais supplémentaires pour le client. Tout éventuel délai ne commence à courir qu’à la réception de la dernière livraison partielle.
Si l’objet du contrat de livraison comporte des marchandises périssables, ce qui suit s’applique : le client garantit la réception des marchandises périssables à la date de livraison convenue en prenant des mesures appropriées, par exemple, en réceptionnant lui-même les produits ou en chargeant une personne de ladite réception à l’adresse de livraison.

Si la marchandise ne peut être livrée après trois tentatives de livraison à cause du client, nous pouvons résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés.

6. Paiements et encaissements, conditions de paiement

Le paiement s’effectue sur facture, par carte de débit resp. de crédit ou par le biais d’une passerelle de paiement électronique à un prestataire de services de paiement. Dans certains cas particuliers ou pour de nouveaux clients, nous nous réservons le droit de refuser le paiement sur facture.

Les avoirs dus à un paiement anticipé ou à des retours seront virés sur le compte de l’utilisateur dès que nous disposons des coordonnées bancaires nécessaires. Les avoirs provenant de transactions antérieures sont à déduire directement de la facture. Toute compensation par des contre-créances non reconnues ou non constatées judiciairement et exécutoires est exclue.

Sauf mention contraire, le prix d’achat est dû pour les livraisons sur facture dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise. Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le client est alors en demeure. Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le client est alors en demeure. gebana prélève une indemnité de CHF/EUR 10.- à partir du 2e rappel.

Nous remettons les créances impayées à un institut de recouvrement externe pour la poursuite après un rappel infructueux. Outre le règlement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les frais (notamment les frais de recouvrement) occasionnés par le retard de paiement. Les frais de recouvrement dépendent du montant de la créance. Ils correspondent au maximum aux recommandations d'Inkasso Suisse.

Les paiements des soutiens recouverts pour le compte du porteur de projet lui sont versés au terme du projet. Ce paiement intervient habituellement dans les 30 jours après l’achèvement du projet.

7. Droit d’auteur

Les droits d’auteur et tout autre droit sur des contenus, illustrations, photos ou d’autres fichiers figurant sur le site Web sont la propriété exclusive de la société gebana AG ou des titulaires des droits expressément cités. L’obtention préalable du consentement écrit des titulaires des droits d’auteur est nécessaire pour la reproduction de tout élément.

8. Obligations particulières des utilisateurs

L’utilisateur engage à ne pas utiliser nos services abusivement, en particulier :

Ne diffuser aucun matériel ni aucune information illicite (p. ex., des contenus pornographiques, racistes, incitant à la haine ou similaires).
N’introduire aucune donnée dans le système qui contienne un virus informatique ou d’autres logiciels malveillants et susceptible d’endommager notre matériel et nos logiciels.
Ne publier aucune donnée protégée par le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur ne dispose des droits d’utilisation.
L’utilisateur s’engage, en outre, à nous indemniser de tout type de coûts, actions en justice, dommages, pertes ou autres réclamations que son enregistrement ou sa participation à nos services pourrait générer.

L’utilisateur est tenu de traiter les informations concernant d’autres utilisateurs de manière confidentielle et de ne les rendre accessibles à des tiers qu’avec le consentement préalable de leur expéditeur. Cela s’applique particulièrement aux noms, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses e-mail et URL.

En nous fournissant des contenus, le porteur du projet nous accorde un droit d’utilisation non-exclusif des informations relatives au projet, dans le monde entier, non limité dans le temps et gratuit. Le porteur du projet nous accorde le droit d’enregistrer les informations relatives au projet (textes, images, vidéos), de les publier et de les transmettre à des tiers pour publication, si leur divulgation sert la publicité du projet, du porteur du projet ou la nôtre. Dans ce cadre, nous avons le droit d’utiliser ou de communiquer les informations relatives au projet sous leur forme intégrale ou sous une forme modifiée, seule ou associée à nos propres contenus.

En téléchargeant des images et des visuels sur le site angry-gorilla.com, vous nous en accordez un droit d’utilisation exclusif, mondial, gratuit et illimité dans le temps. Vous nous donnez le droit de sauvegarder ces contenus (textes, images), de les publier et de les transmettre à des tiers pour publication, si cette transmission sert à la société gebana AG. Nous sommes autorisés à utiliser ou à transmettre les contenus dans leur intégralité ou sous une forme modifiée, seuls ou combinés avec nos propres contenus.

9. Responsabilité

Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier des parties ou l’ensemble de l’assortiment ou des prestations de services, de les compléter, supprimer ou d’en arrêter temporairement ou définitivement la publication sans préavis spécial.

Responsabilité relative à la fourniture de produits venant du shop

Notre responsabilité est illimitée pour tout acte intentionnel ou négligence grave, ainsi que conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, notre responsabilité est engagée en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle. À l’exception des dommages constituant une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, notre responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévus lors de la conclusion du contrat et susceptibles de se présenter régulièrement.

Nous déclinons toute responsabilité pour des produits fournis au nom de porteurs de projets dans le cadre d’une " livraison test " d’un projet d’accès au marché. La responsabilité de ces livraisons reste du ressort du porteur du projet, même si nous l’accompagnons de nos conseils.

Si un produit est endommagé ou avarié, nous le reprenons dans les 14 jours et envoyons un produit en remplacement à nos frais. En cas d’impossibilité, le client a le droit d’annuler l’achat ou de réduire le prix d’achat.

Si le client revend les produits, il est responsable, vis-à-vis de l’acheteur, de nous ou de tiers, du respect des réglementations nationales et étrangères en matière de commerce des denrées alimentaires et d’autres lois telles que les réglementations en matière d’exportation, et assume l’entière responsabilité en cas de dommages. Sous réserve des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Responsabilité relative aux services de la plateforme d’accès au marché et des sites Web

Nous déclinons toute responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies par le porteur du projet ainsi que pour toute éventuelle mauvaise utilisation des informations.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, physiques ou immatériels résultant de l’utilisation de la plateforme d’accès au marché est fondamentalement expressément exclue.

Nous déclinons toute responsabilité pour l’utilisation frauduleuse de données des utilisateurs par des tiers.
Nous ne sommes pas responsables des renvois et des liens vers des sites tiers sur lesquels nous n’avons pas d’influence directe. Nous déclinons toute responsabilité concernant de tels sites. L’accès et l’utilisation de ces sites se font aux risques des utilisateurs. Si nous sommes informés d’un renvoi vers un site Web présentant des contenus illégaux, nous supprimerons le lien correspondant le plus rapidement possible.

10. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes s’avèrent être ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions ou du présent contrat n’en est pas affectée. Les parties devront remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Cela s’applique également à toutes les lacunes éventuelles du contrat.

Les présentes CGV ainsi que tous les autres accords conclus avec les utilisateurs sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est Zurich.

Lorsque la législation nationale du domicile d’un utilisateur ne permet pas l’application du droit suisse, la législation nationale du domicile de l’utilisateur s’applique. Le for est dans ce cas celui du domicile du client.

Les parties s’efforceront de régler les différends à l’amiable.

En cas de doute, la version allemande des CGV fait foi.

Zurich, version : 27 Février 2023